Réforme des redevances des agences de l’eau : une aide pour les industriels fortement consommateurs d’eau potable
Le décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 instaure une aide temporaire destinée aux entreprises particulièrement impactées par la nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable issue de la réforme des redevances des agences de l’eau.
Cette mesure vise à limiter les conséquences économiques de la réforme pour les activités dont les consommations d’eau potable sont importantes au regard de leur valeur ajoutée.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
L’aide est destinée aux entreprises pour lesquelles la charge liée à la nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.
Le calcul est notamment basé sur la moyenne des volumes d’eau potable facturés au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Attention : les forages ne sont pas concernés
Un point important mérite d’être souligné.
Le dispositif concerne uniquement les volumes d’eau potable facturés par un service public de distribution d’eau.
Les volumes prélevés directement dans le milieu naturel ne sont pas pris en compte :
- forages ;
- captages privés ;
- prises d’eau en rivière ou dans une autre ressource naturelle.
Ainsi :
- un site alimenté exclusivement par forage n’est pas concerné par cette aide ;
- un site alimenté exclusivement par le réseau public peut être concerné ;
- un site disposant à la fois d’un forage et d’une alimentation par le réseau public ne pourra prendre en compte que les volumes achetés au réseau.
Cette distinction est particulièrement importante pour de nombreux industriels agroalimentaires qui disposent de ressources propres.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est dégressive dans le temps.
Pour l’année 2025
L’aide couvre 100 % de la part de redevance dépassant le seuil de 0,3 % de la valeur ajoutée.
Pour l’année 2026
L’aide couvre 66,7 % de cette part.
Pour l’année 2027
L’aide couvre 33,3 % de cette part.
L’objectif est d’accompagner progressivement les entreprises concernées vers le nouveau système de redevances.
Quelles informations devront être transmises ?
Le décret prévoit notamment la transmission :
- des volumes d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 ;
- de la valeur ajoutée de l’entreprise ;
- des aides de minimis déjà perçues.
Le texte prévoit l’utilisation de la valeur ajoutée 2024 pour le calcul des aides 2025 et 2026, puis de la valeur ajoutée 2025 pour le calcul de l’aide 2027.
À ce jour, les modalités précises de justification de cette valeur ajoutée ne sont pas détaillées dans le décret.
Quelle est la date limite de dépôt ?
Les demandes relatives aux années 2025 et 2026 doivent être déposées avant le 31 juillet 2026 auprès de l’agence de l’eau compétente.
Comment déposer la demande ?
À ce stade, les modalités pratiques de dépôt ne semblent pas encore avoir été précisées par les agences de l’eau.
GES a engagé des démarches auprès des agences de l’eau afin d’obtenir des informations sur les procédures qui seront mises en œuvre et sur l’éventuelle création d’une téléprocédure dédiée.
Cet article sera mis à jour dès publication des modalités opérationnelles de dépôt.
Comment GES peut vous accompagner ?
GES accompagne les industriels dans :
- l’analyse de leur situation vis-à-vis des nouvelles redevances des agences de l’eau ;
- l’identification des volumes concernés ;
- l’accompagnement à l’établissement de la demande d’aide ;
- les études de réduction des consommations d’eau ;
- les projets de recyclage des eaux usées traitées (REUT) ;
- l’optimisation des rejets et des consommations.
Nos équipes suivent actuellement les modalités de mise en œuvre de cette aide et restent à votre disposition pour analyser votre situation.
Source réglementaire : Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable.