Ressource en eau

L’alimentation en eau potable peut être assurée par le réseau d’adduction d’eau public ou par une ressource privée (forage, drainage, prélèvement dans un réservoir ou au fil de l’eau dans un cours d’eau).

Le prélèvement est réglementé par le Code de l’Environnement : section 1- articles R214-1 à 214-60, relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration – Nomenclature Eau et procédures.

L’utilisation d’une ressource privée comme eau potable dans les industries est réglementée par le Code de la Santé Publique (article R1321-1 et suivants).
Sont concernées « les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou substances destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire ».

Dans le cadre de l’utilisation d’une ressource privée, GES est à même d’assurer :

– la caractérisation de la ressource en eau et de sa vulnérabilité (études hydrologique, géologie, hydrogéologique)

– le suivi de la foration, l’équipement de l’ouvrage

– la réalisation de pompage d’essai pour un forage (protocole, interprétation)

– la définition de l’aménagement de l’ouvrage de prélèvement ; les mesures de protection à mettre en œuvre

– la définition des éventuelles installations de traitement d’eau

– le document d’incidence nécessaire à la déclaration/autorisation de prélèvement

– le dossier d’autorisation d’utilisation de l’eau prélevée comme eau potable, conformément à l’arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution de ce type de dossier

– l’assistance administrative et technique jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral final (enquête administrative, projet d’arrêté, CODERST)